Chatbot, images, textes générés : ce que l'AI Act vous oblige à signaler depuis le 2 août 2026
Un chatbot sur votre site, une vidéo avec une voix clonée, un texte rédigé par l'IA : depuis le 2 août 2026, l'AI Act impose de le dire dans certains cas. On fait le tri, texte officiel à l'appui.
Par Raphaël ThomasConsultant déploiement et formation IAL'essentiel en 30 secondes
- Depuis le 2 août 2026, les règles de transparence de l'AI Act, le règlement européen sur l'intelligence artificielle, s'appliquent.
- L'article 50 ne demande pas d'étiqueter tout ce qui a touché une IA : il vise des situations précises.
- Vos obligations dépendent de votre rôle : fournisseur de l'outil ou déployeur qui l'utilise.
- Trois situations concernent le plus souvent une entreprise : un chatbot, des images, vidéos ou sons qui imitent le réel, des textes publiés pour informer le public.
Depuis le 2 août 2026, les règles de transparence du règlement européen sur l'intelligence artificielle, l'AI Act, s'appliquent. La Commission européenne a annoncé (nouvel onglet) qu'à partir de cette date, elle commençait, avec les autorités nationales, à faire appliquer le texte. Pour une entreprise, la question est concrète : quand faut-il dire à ses clients que l'IA est passée par là ?
La réponse tient dans l'article 50 du règlement. Il ne demande pas d'étiqueter tout ce qui a touché une IA. Il vise des situations précises, et il distingue deux rôles qu'il faut connaître avant tout.
Deux rôles : fournisseur ou déployeur
Fournisseur
- Développe ou fait développer un système d'IA, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa propre marque.
- C'est le cas d'OpenAI, d'Anthropic, de Google ou de l'éditeur de votre chatbot.
Déployeur
- Utilise un système d'IA sous sa propre autorité, dans un cadre professionnel.
- C'est le cas de la plupart des entreprises qui se servent de ChatGPT, de Copilot ou d'un chatbot acheté sur étagère.
Les obligations ne sont pas les mêmes selon le rôle. Voici les situations qui concernent le plus souvent une entreprise.
Situation 1 : un chatbot sur votre site ou votre messagerie
Un système d'IA conçu pour échanger directement avec des personnes doit leur faire savoir qu'elles parlent à une IA, sauf exception (ci-dessous). Le texte confie cette obligation au fournisseur, qui doit concevoir l'outil en ce sens.
L'exception
Pas d'obligation si le fait de parler à une IA est évident pour une personne « normalement informée et raisonnablement attentive et avisée ».
En pratique
Même si le texte vise le fournisseur, c'est votre client qui est devant l'écran, et c'est votre entreprise qu'il jugera.
- Vérifiez que la mention s'affiche bien dès le premier message. Exemple de mention : « Bonjour, je suis l'assistant virtuel de [votre entreprise], un programme d'intelligence artificielle. Un conseiller peut prendre le relais à tout moment. »
- Pour un agent téléphonique, la même phrase se dit à l'oral, en début d'appel : une mention cachée sur une page web ne suffit pas.
- Si vous avez fait développer le chatbot pour le proposer sous votre nom, vous pouvez être considéré vous-même comme fournisseur : faites trancher ce point avant la mise en ligne.
Situation 2 : des images, vidéos ou sons qui imitent le réel
L'AI Act appelle cela un hypertrucage : une image, un son ou une vidéo générés ou modifiés par l'IA, qui ressemblent à des personnes, des objets, des lieux ou des événements existants et qui pourraient passer à tort pour authentiques. Ici, c'est le déployeur, donc votre entreprise, qui doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou de fiction, l'obligation est allégée : il suffit de signaler l'existence de ces contenus d'une manière qui ne gâche pas l'œuvre. Les exemples ci-dessous s'appuient sur les lignes directrices de la Commission européenne du 20 juillet 2026 (nouvel onglet), qui précisent la portée de l'article 50.
Pas un hypertrucage
- Une correction des couleurs, un recadrage ou un arrière-plan changé pour des raisons purement esthétiques : en principe, pas un hypertrucage.
- Un dessin ou une illustration manifestement non réaliste : pas un hypertrucage non plus.
En pratique
- Une vidéo où la voix du dirigeant a été clonée : mention obligatoire.
- Une photo réaliste d'un « client satisfait » qui n'existe pas, mais pourrait exister : mention obligatoire.
- Une photo de produit générée par l'IA qui le montre plus beau ou différent de ce qu'il est vraiment : mention obligatoire.
Situation 3 : des textes publiés pour informer le public
Le déployeur qui publie un texte généré ou modifié par l'IA pour informer le public sur des questions d'intérêt public doit le signaler, sauf exception (ci-dessous).
L'exception
L'obligation tombe si le texte a fait l'objet d'une relecture humaine ou d'un contrôle éditorial, et si une personne ou une entreprise assume la responsabilité de la publication.
En pratique
Pour une entreprise, le réflexe est simple et sain : un texte produit avec l'IA est relu sur le fond, faits vérifiés, par une personne identifiée qui l'assume.
- Une simple correction d'orthographe ne suffit pas.
- Si l'IA retouche le texte après cette relecture, il faut le relire à nouveau.
Ce qui reste à la charge des éditeurs
Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du texte, des images, du son ou de la vidéo doivent aussi marquer ces contenus dans un format lisible par machine, pour qu'ils puissent être détectés. Ce n'est pas à vous de le faire.
Bon à savoir
Le règlement (UE) 2026/1744 (nouvel onglet), dit AI Omnibus, accorde aux fournisseurs dont l'outil était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour s'y conformer.
Quand et comment informer
L'information doit être :
- Claire et reconnaissable.
- Donnée au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition au contenu.
- Accessible à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.
Une ligne perdue dans les mentions légales ne remplit pas ces conditions.
15 M€ de sanction
au plus, ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial
Pour un manquement aux obligations de transparence, selon l'article 99 du règlement (nouvel onglet). Pour une PME, c'est le plus faible des deux montants qui sert de plafond.
La check-list en cinq points
- Étape 1 : Listez les outils d'IA qui parlent directement à vos clients : chatbot du site, réponses automatiques sur WhatsApp ou Messenger, agent téléphonique.
- Étape 2 : Pour chacun, vérifiez que la mention « IA » apparaît dès le premier message ou dès le début de l'appel.
- Étape 3 : Repérez les visuels, vidéos et voix générés par l'IA qui pourraient passer pour réels, et ajoutez une mention visible.
- Étape 4 : Pour les textes d'information, gardez une relecture humaine sur le fond, faits vérifiés, et une personne identifiée qui assume la publication.
- Étape 5 : Notez sur une page vos outils, leurs usages, la mention choisie et la date de vérification.
Ce document vous servira si un client ou une autorité vous pose la question. Il trouve sa place dans votre charte d'utilisation de l'IA.
Pour aller plus loin, la Commission européenne a publié le 20 juillet 2026 ses lignes directrices sur les obligations de transparence (nouvel onglet), et le texte officiel de l'article 50 est consultable sur EUR-Lex (nouvel onglet). Cet article explique le texte : il ne remplace pas un conseil juridique sur votre situation.
Un doute sur un outil que vous utilisez déjà ? Le diagnostic offert de 20 minutes sert aussi à faire l'inventaire de vos outils concernés.
Réserver le diagnostic offertQuestions fréquentes
Dois-je signaler que mes posts LinkedIn sont rédigés avec l'IA ?
L'article 50 vise les textes publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, et l'obligation ne s'applique pas lorsqu'un humain a relu le texte sur le fond, faits vérifiés, et qu'une personne en assume la publication. Une correction d'orthographe ne suffit pas. Pour un post relu de cette façon et assumé, l'AI Act n'impose pas de mention. Un texte publicitaire ou une fiche produit est en principe hors champ, sauf s'il contient des allégations de santé, de sécurité ou de durabilité.
Mon chatbot vient d'un éditeur : qui est responsable de la mention ?
Le texte confie l'obligation d'informer l'utilisateur au fournisseur de l'outil. Vérifiez néanmoins que la mention s'affiche bien chez vous. Si vous avez fait développer le chatbot pour le proposer sous votre nom, vous pouvez être considéré comme fournisseur : en cas de doute, faites valider votre situation.
Une image d'illustration générée par IA doit-elle être étiquetée ?
L'obligation vise les hypertrucages, c'est-à-dire les contenus qui ressemblent à des personnes, des objets, des lieux ou des événements réels et pourraient passer pour authentiques. Une illustration manifestement non réaliste n'est pas concernée. Selon les lignes directrices de la Commission, une photo réaliste d'une personne qui n'existe pas, présentée comme un client, l'est, tout comme une photo de produit qui trompe sur son aspect réel.
Pour aller plus loin