Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PerformIA Pro, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier d'une prestation de formation.

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

Le processus d'inscription se déroule en plusieurs étapes :

• Prise de contact initiale par e-mail ou via le formulaire du site ;
• Entretien de cadrage gratuit (30 à 45 minutes) permettant de définir le besoin ;
• Émission d'une proposition commerciale détaillée sous 5 jours ouvrés ;
• Signature de la convention de formation et, le cas échéant, dépôt du dossier de prise en charge auprès de l'OPCO.

L'inscription est définitive à réception de la convention de formation signée par le Client.

Les tarifs des formations sont indiqués en euros et hors taxes. Les prestations de formation professionnelle continue dispensées par PerformIA Pro sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de signature de la convention. Ils comprennent l'animation de la formation, les supports pédagogiques et les livrables associés à chaque module.

• Paiement à 30 jours à compter de la date de facturation ;
• Ou prise en charge directe par l'OPCO du Client, sous réserve d'accord de financement ;
• En cas de subrogation de paiement à l'OPCO non honorée, les sommes dues restent à la charge du Client.

PerformIA Pro accompagne gratuitement le Client dans la constitution de son dossier de financement OPCO.

Toute formation doit être confirmée au minimum 21 jours calendaires avant la date de début prévue.

En cas d'annulation par le Client, les conditions suivantes s'appliquent :

• Annulation à plus de 14 jours de la date de début : aucun frais ;
• Annulation entre 7 et 14 jours de la date de début : 50 % du montant de la formation est dû ;
• Annulation à moins de 7 jours de la date de début : 100 % du montant de la formation est dû.

Ces pénalités ne sont pas imputables sur le budget formation du Client et ne peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès d'un OPCO. En cas de force majeure dûment justifiée, aucune pénalité n'est appliquée.

PerformIA Pro se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou d'indisponibilité du formateur. Dans ce cas, le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée. Aucun frais ni indemnité ne pourra être réclamé par le Client à ce titre.

PerformIA Pro s'engage à dispenser la formation conformément au programme défini dans la convention, à mettre à disposition les moyens pédagogiques annoncés et à délivrer les livrables associés à chaque module.

Une évaluation à chaud est réalisée à l'issue de la formation, ainsi qu'un suivi à J+30 destiné à mesurer la mise en œuvre effective des acquis.

Le Client s'engage à assurer la présence des participants inscrits et à fournir un environnement de travail adapté au bon déroulement de la formation.

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation, mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis, est remise à chaque participant.

PerformIA Pro met en œuvre les moyens nécessaires à l'accueil des personnes en situation de handicap. Les modalités d'adaptation sont détaillées sur notre page Accessibilité. Tout besoin spécifique doit être signalé au minimum 21 jours avant le début de la formation.

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, calculateurs et livrables remis dans le cadre de la formation reste la propriété intellectuelle de PerformIA Pro. Le Client dispose d'un droit d'usage interne de ces documents et s'interdit toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la formation. Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité (RGPD).

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@performia-pro.fr. Une réponse est apportée dans un délai raisonnable selon notre procédure de traitement des réclamations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le différend sera porté devant les tribunaux français compétents.