Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Fidev'Active Nord, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, RCS Bordeaux 891 191 652, SIRET 891 191 652 00025, siège social 10 Chemin d'Armagnac, 33370 Fargues-Saint-Hilaire, exploitant la marque commerciale PerformIA Pro, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant une prestation de formation, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

Elles ne couvrent pas les prestations de conseil et d'accompagnement du Prestataire, qui font l'objet de contrats distincts.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 75331870933 auprès du préfet de région de Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Certification qualité Qualiopi délivrée le 02/11/2026 par Label Qualité Système au titre de la catégorie d'action suivante : actions de formation. Une demande de prise en charge peut être adressée à l'opérateur de compétences ou au fonds d'assurance formation compétent, qui en décide seul. Les prestations de formation sont soumises à la TVA au taux de 20 %.

Le numéro a été attribué le 01/09/2026. À défaut de prise en charge accordée par un financeur, les formations se règlent directement par le Client.

Le Prestataire s'engage à informer ses clients de toute évolution de ce statut. La présente clause est mise à jour à chaque changement, avec une nouvelle version des présentes conditions.

3.1 Processus. Le processus d'inscription se déroule en six étapes :

• Prise de contact par courriel, par téléphone ou via le formulaire du site.
• Premier échange sans frais ni engagement, en visioconférence, par téléphone ou sur place, pour vérifier que la demande relève d'une action de formation.
• Entretien d'analyse du besoin avec le Client et, s'il y a lieu, les futurs participants : postes, tâches, outils utilisés, objectifs, contraintes et besoins d'adaptation, dont ceux liés à une situation de handicap. Il est tracé dans la fiche d'adaptation métier. Les étapes 2 et 3 peuvent se tenir au cours du même rendez-vous.
• Remise d'une proposition commerciale ou d'un devis, accompagné du programme de l'action.
• Signature de la convention de formation, qui rend l'inscription définitive. Le programme et le règlement intérieur sont annexés à la convention et mis à disposition de chaque stagiaire avant son inscription définitive (art. L. 6353-8 du code du travail).
• Positionnement de chaque participant : questionnaire adressé avec la convocation pour une action collective, ou rempli en ouverture de la première séance pour une action individuelle.

Réponse à la demande sous 48 heures ouvrées ; proposition et programme détaillé sous 5 jours ouvrés après l'entretien d'analyse du besoin.

3.2 Délais d'accès. Le délai indicatif entre la signature de la convention et le démarrage de la première séance est de 2 à 6 semaines. Ce délai tient à la disponibilité du formateur unique et à la préparation de la session sur les cas réels du Client.

Un démarrage plus rapide est possible par accord exprès des parties, sous réserve que le Client dispose du programme et du règlement intérieur avant le premier jour.

Le délai court à compter de la signature de la convention par les deux parties. Il est affiché au titre de l'indicateur 1 du référentiel national qualité.

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont ceux de la grille en vigueur à la date de signature de la convention.

La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'ajoute au tarif indiqué. Les prestations de formation du Prestataire ne bénéficient pas de l'exonération prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, laquelle suppose une attestation délivrée par l'administration que le Prestataire ne détient pas.

Les tarifs comprennent l'animation, les supports remis aux participants et les livrables annoncés au programme. Ils ne comprennent pas les abonnements aux outils tiers utilisés pendant la session, qui restent à la charge du Client, ni les frais de déplacement hors du périmètre défini à la convention.

Règlement à 30 jours à compter de la date de facturation, par virement.

Lorsqu'une prise en charge est accordée au Client par un financeur, une subrogation de paiement peut être convenue par écrit. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, les sommes dues restent intégralement à la charge du Client.

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, sur le montant de l'action concernée :

• Annulation reçue à plus de 14 jours calendaires du démarrage : aucun frais ;
• Annulation reçue entre 7 et 14 jours calendaires du démarrage : 50 % ;
• Annulation reçue à moins de 7 jours calendaires du démarrage : 100 %.

Ces sommes constituent une indemnité d'immobilisation, et non une pénalité. Elles couvrent un préjudice réel et propre à l'organisation du Prestataire : celui-ci ne dispose que d'un seul formateur, dont le créneau réservé au Client ne peut plus être vendu à un tiers dans le délai considéré, et la préparation de la session est faite sur mesure à partir des cas réels du Client, donc non réemployable ailleurs. Le palier à 100 % correspond ainsi à une immobilisation intégrale du formateur assortie d'une préparation entièrement consommée.

Ces sommes ne constituent pas le prix d'une action de formation, aucune heure n'ayant été réalisée. Elles ne peuvent, le cas échéant, être présentées à un financeur.

En cas de force majeure dûment justifiée, aucune somme n'est due.

Un report demandé à plus de 14 jours calendaires du démarrage est accepté sans frais, dans la limite d'un report par action et sous réserve des disponibilités du formateur.

Le Prestataire peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur ou d'effectif insuffisant au regard des conditions de la convention. Le Client en est informé sans délai et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord sur une nouvelle date, les sommes déjà réglées au titre de l'action reportée sont remboursées.

Tout abandon ou interruption non programmée est traité selon la procédure interne du Prestataire : signalement, entretien de compréhension sous 3 jours, puis formalisation.

En cas d'interruption en cours d'action, une attestation portant sur les heures réellement réalisées est délivrée et la facturation est établie au prorata des heures réalisées, sauf abandon sans motif légitime notifié à moins de 7 jours du démarrage, auquel cas l'article 6 s'applique.

Le Prestataire s'engage à dispenser la formation conformément au programme annexé à la convention, à mettre à disposition les moyens annoncés et à remettre les livrables prévus. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à assurer la présence des participants inscrits, à porter le règlement intérieur à leur connaissance et à fournir un environnement matériel adapté au bon déroulement de la session.

Les acquis sont évalués selon les modalités annoncées au programme. Une évaluation de satisfaction est réalisée à l'issue de l'action, complétée d'un suivi à 30 jours destiné à mesurer la mise en œuvre effective.

Le Prestataire peut recourir à la sous-traitance dans les conditions de sa procédure interne, en restant seul responsable de l'exécution vis-à-vis du Client.

À l'issue de l'action, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque participant. Elle est délivrée au nom de Fidev'Active Nord et indique si la formation est validée ou quel seuil n'est pas atteint.

Cette attestation n'est ni un diplôme, ni un titre, ni une certification professionnelle enregistrée.

Le Prestataire met en œuvre les moyens d'accueil et d'adaptation décrits dans sa politique d'accessibilité, détaillée sur notre page Accessibilité.

Référent handicap : Raphaël Thomas, handicap@performia-pro.fr, 06 41 52 03 76. Cette adresse dédiée est un alias actif de contact@performia-pro.fr. Tout besoin d'adaptation doit être signalé dès la demande d'inscription. Deux délais s'appliquent, selon la nature de l'adaptation :

• 14 jours calendaires avant le démarrage lorsque l'adaptation relève des moyens propres du Prestataire : aménagement du rythme et des supports, format à distance, temps majoré, salle accessible ;
• 21 jours ouvrés avant le démarrage lorsqu'elle suppose un prestataire externe : interprétariat en langue des signes, sous-titrage en direct, transcription. Ce délai est celui de mobilisation de ces prestataires, il ne se comprime pas. Pour une adaptation en braille, compter 28 jours ouvrés.

En deçà de ces délais, le Prestataire met en œuvre les adaptations possibles par ses moyens propres, sans garantie de mobiliser un prestataire externe, et formalise par écrit sous 5 jours ouvrés les motifs d'impossibilité et les pistes explorées. En cas de démarrage anticipé par accord exprès des parties, le besoin est signalé au moment de cet accord.

Ces délais sont ceux de la politique d'accessibilité du Prestataire, dont ils reprennent le barème de mobilisation.

Les supports, méthodes, trames et calculateurs remis restent la propriété du Prestataire. Le Client et les participants disposent d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion à des tiers ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable.

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées à l'occasion de l'action.

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans notre politique de confidentialité. Les données des participants sont conservées 5 ans après la fin de la formation pour les pièces pédagogiques, puis anonymisation ; 10 ans pour les pièces comptables.

Le Prestataire ne cite le nom du Client à titre de référence commerciale, et ne publie aucun témoignage ou étude de cas, qu'avec son accord écrit préalable.

Toute réclamation peut être adressée à reclamations@performia-pro.fr, ou à défaut à contact@performia-pro.fr ; la première est un alias dédié de la seconde. Le Prestataire en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond de façon motivée sous 20 jours ouvrés, selon sa procédure de gestion des réclamations (PROC-QUALI-31). Une réclamation qui met en cause le formateur, ou un recours contre une réponse, peut être adressée au Président de Fidev'Active Nord, par courrier au siège, sous pli fermé portant la mention « Personnel et confidentiel, à l'attention du Président », 10 Chemin d'Armagnac, 33370 Fargues-Saint-Hilaire. Chaque réclamation est consignée au registre du Prestataire.

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable.

À défaut, et lorsque le Client est commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

Lorsque le Client n'est pas commerçant, la compétence est déterminée par les règles de droit commun : une clause attributive de compétence ne lui serait pas opposable.