Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Fidev'Active Nord, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €, RCS Bordeaux 891 191 652, SIRET 891 191 652 00025, siège social 10 Chemin d'Armagnac, 33370 Fargues-Saint-Hilaire, exploitant la marque commerciale PerformIA Pro, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souscrivant une prestation de formation, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes. Elles prévalent sur tout document du Client, sauf accord écrit contraire.

Elles ne couvrent pas les prestations de conseil et d'accompagnement du Prestataire, qui font l'objet de contrats distincts.

Le Prestataire a déposé sa déclaration d'activité de prestataire de formation le 17 juillet 2026 auprès de la DREETS Nouvelle-Aquitaine. Cette déclaration est en cours d'instruction ; aucun numéro n'est attribué à ce jour.

L'organisme n'est pas certifié Qualiopi et aucun contrat de certification n'est signé à ce jour. Il en résulte, à la date des présentes, qu'aucune prise en charge par un opérateur de compétences, un fonds d'assurance formation ou le compte personnel de formation ne peut être obtenue pour les actions vendues. Les formations se règlent directement par le Client.

Le Prestataire s'engage à informer ses clients de toute évolution de ce statut. La présente clause est mise à jour à chaque changement, avec une nouvelle version des présentes conditions.

Le processus d'inscription se déroule en quatre étapes :

• Prise de contact par courriel ou via le formulaire du site ;
• Diagnostic gratuit de 20 minutes, en visioconférence, permettant de qualifier le besoin ;
• Remise d'une proposition commerciale et du programme détaillé sous 5 jours ouvrés ;
• Signature de la convention de formation, qui rend l'inscription définitive.

Délai d'accès. Le délai indicatif entre la signature de la convention et le démarrage de la première séance est de 2 à 6 semaines. Ce délai tient à la disponibilité du formateur unique et à la préparation de la session sur les cas réels du Client. Il court à compter de la signature de la convention par les deux parties.

Un démarrage plus rapide est possible par accord exprès des parties, sous réserve que le Client dispose du programme et du règlement intérieur avant le premier jour.

Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont ceux de la grille en vigueur à la date de signature de la convention.

La taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % s'ajoute au tarif indiqué. Les prestations de formation du Prestataire ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts, laquelle suppose une attestation délivrée par l'administration que le Prestataire ne détient pas.

Les tarifs comprennent l'animation, les supports remis aux participants et les livrables annoncés au programme. Ils ne comprennent pas les abonnements aux outils tiers utilisés pendant la session, qui restent à la charge du Client, ni les frais de déplacement hors du périmètre défini à la convention.

Règlement à 30 jours à compter de la date de facturation, par virement, par le Client sur ses fonds propres.

Le défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Si, à l'avenir, une prise en charge par un financeur devient possible et est accordée au Client, une subrogation de paiement peut être convenue par écrit. En cas de refus de prise en charge, de prise en charge partielle ou de non-paiement par le financeur, les sommes dues restent intégralement à la charge du Client.

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent, sur le montant de l'action concernée :

• Annulation reçue à plus de 14 jours calendaires du démarrage : aucun frais ;
• Annulation reçue entre 7 et 14 jours calendaires du démarrage : 50 % ;
• Annulation reçue à moins de 7 jours calendaires du démarrage : 100 %.

Ces sommes constituent une indemnité d'immobilisation, et non une pénalité. Elles couvrent un préjudice réel et propre à l'organisation du Prestataire : celui-ci ne dispose que d'un seul formateur, dont le créneau réservé au Client ne peut plus être vendu à un tiers dans le délai considéré, et la préparation de la session est faite sur mesure à partir des cas réels du Client, donc non réemployable ailleurs.

Ces sommes ne constituent pas le prix d'une action de formation, aucune heure n'ayant été réalisée. Elles ne peuvent, le cas échéant, être présentées à un financeur.

En cas de force majeure dûment justifiée, aucune somme n'est due. Un report demandé à plus de 14 jours calendaires du démarrage est accepté sans frais, dans la limite d'un report par action et sous réserve des disponibilités du formateur.

Le Prestataire peut annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d'indisponibilité du formateur ou d'effectif insuffisant au regard des conditions de la convention. Le Client en est informé sans délai et une nouvelle date lui est proposée. À défaut d'accord sur une nouvelle date, les sommes déjà réglées au titre de l'action reportée sont remboursées.

Tout abandon ou interruption non programmée est traité selon la procédure interne du Prestataire : signalement, entretien de compréhension sous 3 jours, puis formalisation.

En cas d'interruption en cours d'action, une attestation portant sur les heures réellement réalisées est délivrée et la facturation est établie au prorata des heures réalisées, sauf abandon sans motif légitime notifié à moins de 7 jours du démarrage, auquel cas l'article 6 s'applique.

Le Prestataire s'engage à dispenser la formation conformément au programme annexé à la convention, à mettre à disposition les moyens annoncés et à remettre les livrables prévus. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à assurer la présence des participants inscrits, à porter le règlement intérieur à leur connaissance et à fournir un environnement matériel adapté au bon déroulement de la session.

Les acquis sont évalués selon les modalités annoncées au programme. Une évaluation de satisfaction est réalisée à l'issue de l'action, complétée d'un suivi à 30 jours destiné à mesurer la mise en œuvre effective.

À l'issue de l'action, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque participant, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail.

Cette attestation n'est ni un diplôme, ni un titre, ni une certification professionnelle enregistrée.

Le Prestataire met en œuvre les moyens d'accueil et d'adaptation décrits dans sa politique d'accessibilité, détaillée sur notre page Accessibilité.

Référent handicap : Raphaël Thomas, handicap@performia-pro.fr, 06 41 52 03 76. Tout besoin d'adaptation doit être signalé dès la demande d'inscription. Deux délais s'appliquent, selon la nature de l'adaptation :

• 14 jours calendaires avant le démarrage lorsque l'adaptation relève de nos moyens propres : aménagement du rythme et des supports, format à distance, temps majoré, salle accessible ;
• 21 jours ouvrés avant le démarrage lorsqu'elle suppose un prestataire externe : interprétariat en langue des signes, sous-titrage en direct, transcription. Ce délai est celui de mobilisation de ces prestataires, il ne se comprime pas. Pour une adaptation en braille, compter 28 jours ouvrés.

En deçà de ces délais, nous mettons en œuvre les adaptations possibles par nos moyens propres, sans garantie de mobiliser un prestataire externe, et nous formalisons par écrit sous 5 jours ouvrés les motifs d'impossibilité et les pistes explorées. En cas de démarrage anticipé par accord exprès des parties, le besoin est signalé au moment de cet accord.

Les supports, méthodes, trames et calculateurs remis restent la propriété du Prestataire. Le Client et les participants disposent d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible. Toute reproduction, diffusion à des tiers ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit préalable.

Chaque partie s'engage à la confidentialité des informations échangées à l'occasion de l'action.

Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans notre politique de confidentialité. Les données des participants sont conservées pour la durée légale applicable aux actions de formation.

Le Prestataire ne cite le nom du Client à titre de référence commerciale, et ne publie aucun témoignage ou étude de cas, qu'avec son accord écrit préalable.

Toute réclamation peut être adressée à reclamations@performia-pro.fr, ou à défaut à contact@performia-pro.fr. Elle est traitée selon la procédure de gestion des réclamations du Prestataire : accusé de réception, instruction, réponse écrite et consignation au registre.

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une résolution amiable.

À défaut, et lorsque le Client est commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux.

Lorsque le Client n'est pas commerçant, la compétence est déterminée par les règles de droit commun : une clause attributive de compétence ne lui serait pas opposable.